Politique de remboursement

En vigueur au 26 mai 2026

La présente politique encadre les conditions de remboursement de l'abonnement TPT Suite. TPT Suite est un outil professionnel destiné à un usage en entreprise dans le cadre de la modélisation Tekla Structures. Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd en qualité de Merchant of Record ; les remboursements suivent à la fois la politique d'ESM3D décrite ci-dessous et les conditions Paddle.

ESM3D applique cette politique de manière stricte et uniforme. Aucun remboursement n'est accordé en dehors des cas limitativement énumérés ci-après.

1. Période d'essai gratuite — étape obligatoire d'évaluation

ESM3D met à disposition une période d'essai gratuite de 60 jours, sans demande de carte bancaire, qui constitue la période d'évaluation officielle du Service. Cet essai permet de vérifier exhaustivement :

• la compatibilité avec votre version de Tekla Structures ;
• l'adéquation avec vos workflows et votre matériel ;
• la stabilité et l'ergonomie de chaque plugin.

L'achat d'un abonnement payant fait suite à cette évaluation et vaut acceptation du Service en l'état. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être réclamé au motif d'une incompatibilité, d'une insatisfaction fonctionnelle ou d'un changement d'avis, l'essai gratuit ayant précisément pour objet de prévenir ces situations.

2. Droit de rétractation — consommateurs UE uniquement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de l'abonnement, sous toutes les conditions cumulatives suivantes :

• Aucune utilisation du Service après le paiement : aucune connexion réussie depuis la DLL cliente, aucun heartbeat enregistré, aucun lancement de plugin. Toute session ouverte vaut renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation (fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement explicite au droit de rétractation, formalisé lors du paiement Paddle) ;
• La demande est formulée par écrit dans les 14 jours à support@esm3d.fr, depuis l'adresse email associée au compte, et comporte l'identifiant de transaction Paddle ;
• L'utilisateur est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins privées). Tout achat effectué avec un numéro de TVA intracommunautaire, une raison sociale ou une adresse de facturation professionnelle est présumé professionnel et exclu de ce droit.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient dans un délai de 14 jours suivant la validation, par le même moyen de paiement.

3. Achats professionnels (B2B)

Les achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle (entreprises, indépendants, sociétés, achats facturés avec TVA intracommunautaire) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en dehors des cas exceptionnels énumérés au paragraphe 4. Ces cas sont d'interprétation stricte et excluent toute considération commerciale, relationnelle ou subjective.

4. Seuls cas exceptionnels de remboursement

ESM3D accorde un remboursement uniquement dans les deux situations suivantes, sous réserve de preuves apportées par le client :

• Défaut technique bloquant non résolu : impossibilité totale et persistante d'utiliser le Service due à un défaut imputable à ESM3D, signalé par écrit dans les 14 jours suivant l'achat, reproductible, documenté par captures d'écran et journaux d'erreur, et non corrigé par ESM3D dans un délai de 30 jours malgré ses efforts raisonnables. L'incompatibilité avec une version de Tekla non listée comme supportée, un poste de travail non conforme aux prérequis, ou un environnement réseau spécifique, ne constituent pas un défaut imputable à ESM3D.
• Double facturation technique : abonnement débité deux fois par une erreur système avérée du processus de paiement, dans un délai de moins de 7 jours entre les deux débits, et constatable dans les transactions Paddle.

Tout autre motif — insatisfaction, changement de version Tekla, fin de chantier, départ du collaborateur, réorganisation, doublon non technique, etc. — est expressément exclu.

5. Cas où aucun remboursement n'est accordé

À titre indicatif et non limitatif, aucun remboursement n'est dû dans les situations suivantes :

• Abonnement ayant fait l'objet d'au moins une connexion ou un lancement de plugin après le paiement ;
• Insatisfaction subjective, changement d'avis, évolution des besoins, abandon d'un projet ;
• Non-utilisation effective du Service par l'utilisateur final pendant la période d'abonnement ;
• Incompatibilité avec une version de Tekla, un système d'exploitation ou un matériel non listés dans les prérequis publiés ;
• Départ du collaborateur titulaire du compte, restructuration, cession d'activité ;
• Erreur d'achat (mauvais nombre de licences, mauvaise société facturée) au-delà de 7 jours ;
• Résiliation en cours de période annuelle : l'abonnement reste actif jusqu'à son terme, aucun remboursement prorata n'est versé ;
• Suspension du compte pour violation des conditions générales d'utilisation (fraude, contournement des protections, partage de compte, ingénierie inverse) ;
• Demande effectuée plus de 14 jours après l'achat, sauf cas du §4 dont la fenêtre de signalement est expressément maintenue.

6. Procédure de demande

1. Envoyer un email à support@esm3d.fr depuis l'adresse associée au compte, dans les délais indiqués selon le cas applicable, en joignant :
   • l'identifiant de transaction Paddle ;
   • la date et le montant de l'achat ;
   • le motif précis rattaché à l'un des cas du §2 ou du §4 ;
   • pour les défauts techniques : captures d'écran, journaux, étapes de reproduction.
2. ESM3D accuse réception sous 5 jours ouvrés et instruit la demande.
3. Une réponse motivée est apportée sous 15 jours ouvrés. Le silence d'ESM3D au-delà de ce délai ne vaut pas acceptation.
4. En cas d'acceptation, le remboursement est traité par Paddle et apparaît sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque.

Aucune demande formulée par téléphone, réseaux sociaux ou tout autre canal que l'email indiqué ne sera traitée.

7. Renouvellement automatique

L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement à l'échéance, sauf annulation préalable effectuée par le client depuis son espace client Paddle. Il appartient exclusivement au client de gérer son renouvellement : annuler au moins 24 heures avant la date d'échéance s'il ne souhaite pas reconduire.

Le débit du renouvellement étant la conséquence directe de l'absence d'annulation préalable par le client, il ne donne lieu à aucun remboursement, l'abonnement renouvelé restant pleinement utilisable jusqu'à son terme.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur insatisfait du traitement de sa demande peut, gratuitement et après une démarche écrite préalable auprès d'ESM3D restée infructueuse, saisir un médiateur de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, la plateforme européenne de règlement en ligne est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr. Cette voie est réservée aux consommateurs au sens du §2 ; les litiges B2B relèvent des juridictions compétentes désignées dans les CGU.