Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 4 juin 2026

1. Identification de l'éditeur

TPT Suite est un logiciel édité par ESM3D, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 882 524 648, dont le siège social est situé au 1 rue Galilée, 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR84882524648. Contact : support@esm3d.fr.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel TPT Suite (« le Service »), suite de 16 plugins pour le logiciel Tekla Structures (édité par Trimble Inc.), conçue pour automatiser certaines tâches de modélisation et de mise en plan dans le domaine de la charpente métallique.

Le Service est destiné à un usage professionnel (entreprises de construction métallique, bureaux d'études, indépendants). En souscrivant, l'utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGU sont rédigées en conséquence. Si un utilisateur a néanmoins la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les droits impératifs reconnus par la loi (notamment droit de rétractation de 14 jours et garantie légale de conformité) restent applicables et sont exercés auprès de Paddle, vendeur officiel du Service (cf. article 6).

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte sur licence.esm3d.fr et la souscription d'un abonnement.

4. Description du Service

TPT Suite est distribué sous forme d'extension Tekla (.tsep) installable dans Tekla Structures. Une connexion Internet est requise pour l'authentification initiale et au moins toutes les 72 heures pour le maintien de la session active. Au-delà de 72 heures sans connexion au serveur de licences, le Service est temporairement bloqué jusqu'à la prochaine connexion réussie.

5. Compte utilisateur

La souscription au Service nécessite la création d'un compte personnel (email + mot de passe). Le compte est strictement nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Une session active à la fois est autorisée par compte : la connexion sur un nouveau poste déconnecte automatiquement la session précédente.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout usage frauduleux suspecté doit être signalé sans délai à support@esm3d.fr.

6. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont collectés par Paddle.com Market Ltd (Royaume-Uni), agissant en qualité de Merchant of Record. Paddle est responsable de la collecte de la TVA, de l'émission des factures conformes à la réglementation locale, et du traitement des moyens de paiement. Les conditions acheteur de Paddle, incluant les modalités de remboursement et, pour les consommateurs, le droit de rétractation applicable, sont présentées lors du paiement et régissent la transaction.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la confirmation de paiement. Il est renouvelé tacitement chaque année, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace client Paddle au moins 24 heures avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est appliqué.

8. Mises à jour

Pendant la durée de l'abonnement, l'utilisateur bénéficie de toutes les mises à jour de TPT Suite (correctifs et nouvelles fonctionnalités). ESM3D s'efforce de maintenir la compatibilité avec les versions de Tekla Structures indiquées comme compatibles sur la page Tarifs (actuellement les millésimes 2023 à 2026).

9. Conditions d'utilisation et restrictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Décompiler, désassembler ou faire de la rétro-ingénierie sur tout ou partie du Service ;
• Contourner les mécanismes de protection de licence (vérification HWID, JWT, heartbeat) ;
• Distribuer, revendre, sous-licencier ou prêter ses identifiants ou les binaires du Service ;
• Utiliser le Service pour des activités illégales ou portant atteinte à des tiers ;
• Tenter d'accéder à des comptes ou des données qui ne lui appartiennent pas.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

TPT Suite, son code source, ses interfaces et l'ensemble des éléments associés (logos, documentation, design) demeurent la propriété exclusive d'ESM3D. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée de l'abonnement. Aucun transfert de propriété n'est concédé.

Tekla Structures est une marque déposée de Trimble Inc. ESM3D n'est pas affilié à Trimble Inc.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». ESM3D met tout en œuvre pour garantir son bon fonctionnement mais ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des interruptions de service ou des incompatibilités liées à des évolutions de Tekla Structures non encore prises en charge. La responsabilité d'ESM3D est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé sur les douze derniers mois.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les résultats produits par les plugins avant validation dans son projet de production.

13. Disponibilité

ESM3D s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du serveur de licences. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou cause externe (panne d'hébergeur, attaque, etc.) peuvent toutefois survenir. La période de tolérance de 72 heures hors-ligne permet à l'utilisateur de continuer à utiliser TPT pendant ces interruptions.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

15. Modification des CGU

ESM3D se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le maintien de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation.

16. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Paddle. ESM3D peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sauf en cas de violation grave (fraude, tentative de contournement des protections) où la résiliation est immédiate.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.